CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CERTIFICATIONS

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, L’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL lui fait parvenir en double ` exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un acompte de 30% sont reçus par nos services. L’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, un certificat de réalisation est adressé au stagiaire et à la demande du Client, au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Pour toutes prestations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL à réception de facture avant le début de la prestation ou en fin de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL une copie de l’accord de prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL Consultants n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai :
• de plus de 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 20% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
• entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
• de moins de 10 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 100% du montant total HT à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette somme reçue à titre d’indemnité forfaitaire ne peut être imputée au titre de la formation professionnelle.
Ce renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention devra être communiqué par écrit.
Toute intervention commencée est due dans sa totalité.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l’entreprise ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL et ses Clients.

Attribution de compétence

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le demandeur pourra selon sa volonté choisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu d’exécution de la prestation de service plutôt que le lieu d-u domicile du défendeur.
A défaut le Greffe de Tribunal de commerce de Paris sera le compétent pour régler le litige.

Paris, mis à jour le 01/06/2021
Pour ERUDIA CONSEIL EN DEVELOPPEMENT PLURIEL
Michael ZYLBERMANN, Directeur Général